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Comment demander la pension d'orphelin de son parent fonctionnaire ?

pension orpelin

Lorsqu’un fonctionnaire décède, ses enfants ont droit à une pension d’orphelin. Son montant varie en fonction de la situation familiale au moment du décès. Quelles sont les formalités à suivre pour pouvoir en bénéficier ?

Qu’est-ce qu’une pension d’orphelin ?

La pension d’orphelin est un dispositif qui permet de soutenir financièrement les jeunes enfants de fonctionnaire suite à la perte de son parent. Le montant d’une pension d’orphelin représente 10% de la pension que recevait ou aurait dû recevoir l’agent. S’il n’y a pas de conjoint survivant, l’enfant peut également demander une pension de réversion de l’époux disparu. Cette dernière s’élève à 50 % de la pension du défunt fonctionnaire.

Qui peut bénéficier une pension d’orphelin ?

Selon l'article L40 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une pension d’orphelin concerne :

  • les enfants du fonctionnaire de moins de 21 ans ;
  • les enfants du fonctionnaire décédé à cause d'une invalidité permanente ;
  • les enfants atteints d'une invalidité permanente survenue après le décès et avant leur vingt-et-unième anniversaire.
  • Concernant les enfants du fonctionnaire décédé à cause d'une invalidité permanente quel que soit leur âge. Cependant, ils doivent être à la charge du parent fonctionnaire au moment du décès.

Si les deux parents décédés étaient membres de la fonction publique, leurs enfants ont droit de cumuler les deux pensions. Ils peuvent également prétendre à une pension complémentaire ou à la pension de réversion de l’époux décédé ou divorcé.

Formalités à suivre pour une demande de pension d’orphelin

Les formalités pour une demande de pension d’orphelin sont différentes, selon la situation du fonctionnaire au moment où il est décédé.

Pour un fonctionnaire d’Etat

Si l’agent est décédé en activité, il faut alors compléter le formulaire Cerfa n° 12231*04. A l’inverse, s’il est mort à la retraite, alors il faut remplir le formulaire Cerfa n° 11979*06.

Pour un fonctionnaire territorial ou hospitalier

Si l’agent est encore en activité au moment du décès, il est nécessaire de s’adresser à la collectivité employeur. C’est elle qui se charge d’instruire le dossier de pension. En revanche, si l’agent était en retraite, vous devez alors constituer la demande via  le formulaire de la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités locales.

Comment calculer la pension d’orphelin ?

Le calcul de la pension d’orphelin se fait en fonction du statut et des revenus du fonctionnaire. Si l’agent est décédé alors qu’il est encore en activité alors la pension d’orphelin est calculée à partir du montant de la pension de retraite que le défunt aurait touchée. Si l’agent est retraité, la pension des orphelins est calculée à la base de sa pension.

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